Fiscalité article 111 LIR

Bénéficiez de déductions fiscales sur vos contrats d'assurance Vie, Décès, Invalidité, Maladie, Accident, Responsabilité Civile.

Montants maxima déductibles

  Sans conjoint Avec conjoint
Contribuable 672 EUR 1 344 EUR
Contribuable avec 1 enfant 1 344 EUR 2 016 EUR
Contribuable avec 2 enfants 2 016 EUR 2 688 EUR
Contribuable avec 3 enfants 2 688 EUR 3 360 EUR

Règles spécifiques pour les contrats d'assurance vie

Pour déduire les contrats en assurance-vie en cas de versement au terme d'un capital en cas de vie, ceux ci doivent avoir une durée de 10 ans minimum.

Règles spécifiques pour les contrats d'assurance santé ou GAV

Pour les assurances maladie et/ou accident, ces plafonds sont à surmajorer de 1500 euros si ils prévoient le paiement d'une indemnités journalière en cas d'incapacité de travail.

Tous les capitaux versés grâce à une assurance vie, décès ou accident sont exemptés d'impôts!

Règles spécifiques pour les placements en unités de compte

Pour les contrats exprimés en unités de compte (dont les SICAV) prévoient les mêmes règles de déductions fiscales que les contrats dits classiques.

Ces contrats sont déductibles à la double condition:

  • couverture décès d'au moins 60% de la somme des primes prévues (avec un minimum de 5 primes annuelles)
  • 130% des primes versées jusqu'au décès

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