Déductions fiscales - Article 111 BIS LIR

Déductions fiscales - Article 111 BIS LIR

En tant que contribuable luxembourgeois, vous pouvez déduire les primes de vos Assurances Prévoyance Vieillesse et faire d'importantes économies.

Découvrez les différentes solutions et montants que vous pouvez déduire de vos impôts.

Tirez les avantages de la fiscalité article 111 BIS LIR

Montants maxima supplémentaires déductibles.

  Déduction annuelle   Déduction annuelle
Moins de 40 ans 1 500 EUR 48 2 100 EUR
40 1 750 EUR 49 2 100 EUR
41 1 750 EUR 50 2 600 EUR
42 1 750 EUR 51 2 600 EUR
43 1 750 EUR 52 2 600 EUR
44 1 750 EUR 53 2 600 EUR
45 2 100 EUR 54 2 600 EUR
46 2 100 EUR 55 3 200 EUR
47 2 100 EUR de 56 à 74 ans 3 200 EUR

Conditions d'éligibilité

Plusieurs conditions se posent pour l’octroi de cette assurance.

Celles-ci sont liées aux nouvelles dispositions de l'article 111bis du Code Fiscal L.I.R.

  • Durée minimale de 0 ans 
  • Les rentes et capitaux doivent être versés à l'âge de 60 ans minimum et 75 ans maximum ;
  • A l'échéance, vous touchez sous forme de capital maximum 50% de l'épargne accumulée, le reste étant converti en une rente viagère mensuelle.
  • En cas de décès:
    • les bénéficiaires retouchent l'épargne accumulée
    • l’assurance prévoyance-vieillesse permet d’augmenter de façon substantielle le montant déductible sur base d'un plafond défini annuellement en fonction de l'âge du souscripteur au début de l'année d'imposition. Lorsque des époux imposables collectivement souscrivent chacun un contrat de prévoyance-vieillesse, le montant déductible sera calculé individuellement suivant l'âge atteint au début de l'année d'imposition ;
    • l'anticipation du remboursement avant l'âge de 60 ans pour d’autres raisons autre que l'invalidité ou la maladie grave entraînera une rectification fiscale ;
    • sont admis les contrats classiques avec taux minimum garanti ainsi que les contrats de type unité de compte. Toutefois, pour ces derniers, des règles précises ont été publiées par règlement grand-ducal. Formule stock.

Tableau des limites d'âges

Age accompli au début de l'année d'imposition Part globale maximale des actions dans le total des actifs sous-jacents des supports 
Moins de 45 ans pas de limite
de 45 à 49 ans 75% de l'épargne accumulée
de 50 à 54 ans 50% de l'épargne accumulée
55 ans et plus 25% de l'épargne accumulée

Attention :

  • Le contribuable peut disposer de plusieurs contrats mais le transfert de l'épargne accumulée d'un contrat dans un autre n'est pas possible
  • Fiscalité plus avantageuse: la portion payée sous forme de capital n'est imposable qu'à la moitié du taux global de l'imposition sur le revenu, la rente viagère mensuelle n'étant imposable que pour la moitié. 

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